Auto-entrepreneur : vos obligations de facturation
Le régime de l'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est le plus simple pour se lancer. Mais même avec ce régime, vous avez des obligations de facturation à respecter. Voici tout ce qu'il faut savoir.
Quand êtes-vous obligé de faire une facture ?
Toujours obligatoire avec un professionnel
Dès lors que votre client est un professionnel (artisan, commerçant, société...), la facture est obligatoire, quel que soit le montant.
Entre particuliers : au-delà de 25€
Vous devez émettre une facture pour tout achat de plus de 25€ TTC, et dès que votre client la demande, même en dessous de ce seuil.
Cas particulier des prestations en ligne
Si vous vendez des services en ligne (formations, consulting...), une facture électronique est recommandée pour tous les montants.
TVA et auto-entrepreneur : la franchise en base
C'est l'un des grands avantages du régime : vous n'êtes pas assujetti à la TVA tant que vous ne dépassez pas les seuils.
Seuils 2025
- 37 500 € de CA pour les prestations de services
- 85 000 € pour les ventes de marchandises
Mention obligatoire sur vos factures
Quand vous êtes en franchise de TVA, vous devez écrire sur chaque facture :
*"TVA non applicable, article 293 B du CGI"*
Si vous oubliez cette mention, l'administration fiscale peut considérer que vous avez collecté de la TVA et vous demander de la reverser.
Que se passe-t-il si vous dépassez les seuils ?
Si vous dépassez le seuil en cours d'année, vous devenez assujetti à la TVA dès le 1er jour du mois suivant le dépassement. Vous devez alors :
- Vous immatriculer à la TVA
- Facturer la TVA sur toutes vos prestations
- Déclarer et reverser la TVA à l'administration
Les mentions obligatoires sur votre facture d'auto-entrepreneur
Ce que vous devez absolument indiquer
- Votre identité : prénom, nom, et optionnellement le nom de votre auto-entreprise
- Votre adresse (ou adresse de domiciliation)
- Votre numéro SIRET : 14 chiffres
- La mention de votre régime : "Entrepreneur individuel" ou "Micro-entrepreneur"
- La date de la facture
- Un numéro de facture unique et séquentiel
- La description précise des services ou produits
- Le prix unitaire HT et la quantité
- Le montant total
- La mention TVA : "TVA non applicable, article 293 B du CGI"
- Les conditions de paiement : date d'échéance
- Les pénalités de retard : taux applicable
Pour certaines activités, mentions supplémentaires
- Artisans du bâtiment : numéro d'assurance décennale
- Professions réglementées : numéro d'ordre, certification...
- Métiers nécessitant une qualification : référence à la qualification
La numérotation des factures
Vos factures doivent être numérotées de façon chronologique et continue. Vous ne pouvez pas sauter de numéro ni avoir deux factures avec le même numéro.
Formats recommandés :
- FAC-2025-001, FAC-2025-002...
- 2025001, 2025002...
- F25-001, F25-002...
L'important est que la numérotation soit unique et continue sur l'année (ou sur toute la durée de votre activité).
Conservation des factures : combien de temps ?
Vous devez conserver vos factures pendant 10 ans (délai de prescription fiscale). Cette obligation s'applique aussi bien aux factures que vous émettez qu'à celles de vos fournisseurs.
Les erreurs les plus courantes des auto-entrepreneurs
❌ Oublier la mention TVA
Sans la mention "TVA non applicable, art. 293 B", votre facture peut être considérée comme incluant de la TVA à reverser.
❌ Facturer en dessous du vrai prix
Certains auto-entrepreneurs, pour rester sous les seuils, sous-facturent ou ne facturent pas certaines prestations. C'est illégal et risqué.
❌ Numérotation discontinue
Sauter des numéros (ex: de FAC-001 à FAC-005) peut attirer l'attention en cas de contrôle fiscal.
❌ Facture trop vague
"Prestations de service - 500€" n'est pas suffisant. Décrivez précisément ce que vous avez fait, quand, et pour qui.
❌ Pas de conditions de paiement
Sans délai de paiement précisé, votre client n'est pas en faute s'il paie... quand il veut.
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Factures TPE est conçu pour les auto-entrepreneurs et artisans français. Le logiciel :
- Génère automatiquement la mention "TVA non applicable" pour les profils en franchise
- Numéroté automatiquement vos factures de façon séquentielle
- Inclut toutes les mentions légales obligatoires
- Calcule vos délais de paiement et vous alerte en cas d'impayé
- Vous permet de créer votre première facture en moins de 2 minutes
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