Pourquoi les mentions légales sont-elles obligatoires ?
En France, la facture est un document juridique encadré par le Code de commerce et le Code général des impôts. Une facture incomplète peut entraîner des sanctions fiscales, des litiges avec vos clients et des difficultés à vous faire payer.
Depuis 2024, la réglementation s'est renforcée avec la réforme de la facturation électronique. Il est donc essentiel de vérifier que vos factures contiennent toutes les mentions requises.
Les mentions obligatoires pour tous les professionnels
1. Informations sur le vendeur (vous)
- Dénomination sociale : le nom de votre entreprise ou votre nom si vous êtes en nom propre
- Forme juridique : Auto-entrepreneur, EURL, SARL, SAS...
- Adresse du siège social
- Numéro SIRET : 14 chiffres obligatoires
- Numéro de TVA intracommunautaire : si vous êtes assujetti à la TVA (commence par FR)
- Capital social : obligatoire pour les sociétés (SARL, SAS...)
2. Informations sur l'acheteur (votre client)
- Nom ou raison sociale du client
- Adresse de facturation
- Numéro SIRET du client (si professionnel)
3. Informations sur la facture elle-même
- Numéro de facture : unique et séquentiel (ex: FAC2025-001)
- Date d'émission de la facture
- Date de la prestation ou livraison
4. Détail des prestations
- Description précise de chaque prestation ou bien vendu
- Quantité pour chaque ligne
- Prix unitaire HT (hors taxes)
- Taux de TVA applicable par ligne (0%, 5,5%, 10% ou 20%)
- Total HT, montant de TVA et total TTC
5. Conditions de paiement
- Date d'échéance du paiement
- Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé (ou mention "Pas d'escompte")
- Taux des pénalités de retard (légalement : taux BCE + 10 points minimum)
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€ obligatoire
Mentions spécifiques selon votre situation
Si vous êtes auto-entrepreneur (micro-entrepreneur)
Ajoutez la mention : "TVA non applicable, article 293 B du CGI"
Si vous bénéficiez d'une exonération de TVA
Indiquez la base légale de l'exonération.
Pour les travaux de rénovation énergétique
Si vous êtes certifié RGE, indiquez votre numéro de certification et la date de validité.
Pour les professions réglementées
- Plombiers, électriciens : numéro d'assurance décennale
- Artisans du bâtiment : mention "Artisan" ou "Maître artisan"
Le cas particulier de la facture d'acompte
Une facture d'acompte doit mentionner :
- La référence au devis initial
- Le pourcentage ou montant de l'acompte
- La mention "Acompte sur facture n°..."
Les sanctions en cas de facture non conforme
L'administration fiscale peut infliger une amende de 15€ par mention manquante, avec un minimum de 75€ et un maximum de 25% du montant de la facture.
Comment s'assurer que vos factures sont conformes ?
Avec Factures TPE, toutes ces mentions sont automatiquement incluses dans vos factures. Il vous suffit de renseigner vos informations d'entreprise une seule fois dans les paramètres, et chaque facture générée sera automatiquement conforme.
Les champs obligatoires comme le numéro de SIRET, les conditions de paiement et les pénalités de retard sont pré-remplis selon la réglementation française en vigueur.